Entreprise individuelle « Romain Blanchard / A+ Energie »
Préambule
- a. « Romain Blanchard » est une entreprise individuelle sise Route de Jussy 29, 1226 Thônex.
- b. Elle est enregistrée au Répertoire des Entreprises du canton de Genève (REG) sous le numéro : 1-4XH-82598 et son numéro suisse d’identification des entreprises (IDE) est : CHE426571393.
- c. Romain Blanchard (ci-après : « l’entreprise » ou « A+ Energie ») propose des prestations de services en ingénierie, thermique et physique du bâtiment, y compris des études énergétiques, destinés à des particuliers et à des entreprises (ci-après : « les clients » ou individuellement « le client »).
1. Champ d’application et objet
- a. Les présentes Conditions Générales (ci-après : « CG ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de Romain Blanchard ainsi qu’à tout autre service que l’entreprise fournit directement ou indirectement en lien avec ses activités.
- b. Les CG ont pour but de déterminer les conditions de conclusion d’un contrat entre A+ Energie et un client (ci-après ensemble : « les parties ») et de définir les droits et obligations en résultant pour chaque partie.
2. Conclusion d’un contrat
- a. Un contrat est réputé conclu lorsqu’une offre d’A+ Energie est acceptée par le client.
- b. En outre, si le client fait appel aux services de l’entreprise, achète, commande ou utilise des produits moyennant acceptation d’A+ Energie, un contrat est également conclu.
Le contrat est considéré comme accepté au moment de la réception par l’entreprise des informations nécessaires à la préparation des documents de création, lesquels sont récoltés par téléphone et courriel. - c. A+ Energie se réserve le droit de refuser tout ou partie de l’offre du client sans avoir à fournir de motif. Le cas échéant, le client en sera informé et les éventuels paiements déjà effectués lui seront remboursés, à l’exclusion de toute autre prétention.
3. Prix
- a. Sauf indication contraire, tous les prix sont en francs suisses (CHF) et hors éventuels taxes applicables (TVA) et/ou impôts supplémentaires.
- b. L’entreprise se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sachant que les prix applicables seront ceux en vigueur au moment de la conclusion du contrat avec le client.
- c. Si au cours de l’exécution du mandat, il s’avère que le temps de travail initialement estimé dépasse/ ou va dépasser de manière évidente et imprévisible celui indiqué dans l’offre de l’entreprise, cette dernière établit une nouvelle offre et la soumet au client pour acceptation.
4. Paiement et demeure du client
- a. Les paiements sont acceptés exclusivement en francs suisses (CHF). A+ Energie se réserve le droit d’exclure certains modes de paiement sans indication de motif et/ou de prélever des suppléments en fonction du mode de paiement choisi par le client.
- b. L’entreprise se réserve la possibilité de faire appel à des tiers afin de contrôler la solvabilité du client voire à demander en tout temps et sans indication de motif au client le versement d’une avance ou de s’acquitter du montant intégral de la prestation avant livraison.
- c. Le client est tenu de payer le montant facturé selon les conditions stipulées dans l’offre correspondante.
- d. Si le client ne respecte pas le délai de paiement fixé, un rappel lui est adressé et facturé CHF 30.-.
- i) En outre, une pénalité correspondant à 0.5% du prix de la prestation sera due par jour de retard, en sus du prix de la prestation. Le montant total de la pénalité ne dépassera pas 10% du montant total de la prestation.
- ii) En cas de procédure de recouvrement engagée par l’entreprise à l’encontre du client, A+ Energie ajoutera à la créance due, les frais de rappel et la pénalité les frais administratifs pour un montant de CHF 250.-, sans compter les frais de poursuite.
- e. A+ Energie se réserve le droit de refuser de fournir la prestation de service en cas de retard de paiement du client. En cas d’achat avec avance de l’entreprise, la prestation de service n’a lieu qu’une fois qu’ A+ Energie a reçu le paiement correspondant. De plus, les produits commandés demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement complet par le client.
- f. La compensation du montant facturé avec une éventuelle créance du client envers l’entreprise n’est pas autorisée.
- g. Afin de décider si une livraison contre facture est possible, un contrôle d’adresse et de solvabilité du client est effectué par A+ Energie.
- h. Si, pour quelque raison que ce soit, le client décide de ne pas poursuivre le mandat après que le travail ait été commencé par A+ Energie, un montant forfaitaire de CHF 250 HT lui sera facturé en guise de frais d’annulation. A cela s’ajoutera le temps passé par l’entreprise au tarif horaire de CHF 240.- jusqu’à la résiliation et tous les frais engagés par l’entreprise pour l’accomplissement du mandat.
5. Droits et obligations des parties
5.1 Droit applicable
Les prestations de services de l’entreprise ne relevant pas de la réalisation d’ouvrages au sens de l’article 363 du code suisse des obligations, les rapports des parties sont régis par les règles du contrat de mandat (arts. 394ss CO).
5.2 Obligations de l’entreprise
En tant que mandataire, A+ Energie est responsable de la bonne et fidèle exécution du mandat, de l’exécuter conformément aux instructions reçues et de rendre compte au client. Sa responsabilité est soumise aux mêmes règles que celle du travailleur.
5.3 Recours à des auxiliaires par l’entreprise
- a. En concluant un contrat avec l’entreprise, le client consent expressément à ce qu’ A+ Energie recourt à des auxiliaires.
- b. L’entreprise ne répond que du soin avec lequel elle a choisi l’auxiliaire et donné ses instructions.
- c. Le client peut faire valoir directement contre l’auxiliaire les droits que l’entreprise a contre celui-ci.
5.4 Devoir de coopération du client
- a. Dès la conclusion du contrat, le client s’engage à prendre immédiatement toutes les dispositions nécessaires à la fourniture du service par l’entreprise à l’endroit, au moment et dans la mesure convenue. Cela comprend notamment la communication correcte, complète et rapide d’informations et/ou de documents demandés par A+ Energie et leur mise à disposition de l’entreprise.
- b. La vérification de l’exactitude et de la régularité des informations, des documents, des chiffres et des contenus en général incombe exclusivement au client, sauf clause expresse contraire préalablement convenue entre les parties.
- c. L’entreprise décline toute responsabilité en cas de problème résultant du caractère inexact, irrégulier, incomplet ou tardif d’une information et/ou d’un document transmis(e) par le client.
6. Résiliation
- a. Chaque partie dispose de la possibilité de résilier le Contrat à tout moment, sous réserve de la résiliation en temps inopportun (art. 404 CO).
- b. La partie qui résilie doit rembourser intégralement les dépenses déjà engagées par l’autre partie, y compris les honoraires de l’entreprise, ainsi que les frais occasionnés par la résiliation.
7. Propriété des livrables
La propriété des livrables est conservée par l’entreprise jusqu’au paiement intégral du prix de vente par le client. Jusqu’à cette date, le client ne peut pas disposer des produits, notamment les vendre, les louer ou les mettre en gage.
8. Droits de propriété intellectuelle
- a. Tous les éventuels droits de propriété intellectuelle sur les produits et les services fournis par l’entreprise lui appartiennent ou sont autorisés à être utilisés par cette dernière. Ni les présentes CG ni les éventuels autres accords individuels y afférents n’ont pour objet ou effet le transfert de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit explicitement mentionné.
- b. En outre, toute réutilisation, publication et mise à disposition d’informations, d’images, de textes ou d’autres éléments obtenus par le client dans le cadre du mandat est interdite, sauf autorisation explicite de l’entreprise. Si le client utilise, en relation avec l’entreprise, des contenus, des textes ou du matériel iconographique de tiers, le client est tenu de vérifier au préalable qu’aucun droit de propriété intellectuelle ou autre dudit tiers n’est violé.
9. Protection des données
a. A+ Energie collecte, enregistre et utilise les données personnelles suivantes du client :
– Prénom et NOM ;
– Adresse postale ;
– Adresse courriel ;
– Numéro de téléphone.
En communiquant lesdites données, le client consent expressément à ce qu’elles soient traitées par A+ Energie.
Lesdites données sont traitées exclusivement dans le cadre de l’établissement d’offres par l’entreprise et de la conclusion de contrats avec les clients.
Elles sont détruites à l’issue d’un délai de 10 ans correspondant au délai de prescription contractuelle (art. 127 CO).
b. M. Romain BLANCHARD est le Responsable du traitement des données, soit la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles.
Il est joignable au numéro de téléphone et adresse courriel suivants :
– +4179 128 30 54
– contact@aplusenergie.ch.
Le Responsable du traitement tient un registre de ses activités de traitement qui contient les éléments suivants :
– Son identité en tant que Responsable du traitement ;
– Les finalités du traitement ;
– Une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données personnelles traitées ;
– Les catégories de destinataires ;
– Le délai de conservation des données personnelles ou les critères pour déterminer la durée de conservation ;
– Une description générale des mesures visant à garantir la sécurité des données (art. 8 LPD).
c. Le client dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles, soit de la possibilité de demander au Responsable du traitement si des données personnelles le concernant sont traitées. Dans ce cadre, il reçoit les informations suivantes :
– L’identité et les coordonnées du responsable du traitement ;
– Les données personnelles traitées en tant que telles ;
– La finalité du traitement ;
– La durée de conservation des données personnelles ;
– Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels des données personnelles sont communiquées.
La demande du client doit revêtir la forme écrite et une réponse lui est adressée gratuitement dans un délai de 30 jours.
En outre, le client dispose d’un droit à la modification de ses données personnelles inexactes et d’un droit à la suppression de ses données en cas d’atteinte à sa personnalité.
d. Le Responsable du traitement s’engage à prendre les mesures organisationnelles et techniques appropriées et nécessaires pour garantir la sécurité des données et le respect des principes de l’art. 6 LPD.
De plus, il s’engage à prendre toute mesure appropriée permettant de rectifier, d’effacer ou de détruire les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.
e. Le traitement des données susmentionnées est en partie confié à OVH, prestataire informatique, qui agit en qualité de sous-traitant pour le compte de M. BLANCHARD.
Préalablement, A+ Energie s’est assurée que ledit prestataire soit en mesure de garantir la sécurité des données du client.
Le sous-traitant tient également un registre de ses activités de traitement comprenant :
• Son identité en tant que sous-traitant ainsi que celle du Responsable du traitement ;
• Les catégories de traitements effectués pour le compte du Responsable du traitement ;
• Une description générale des mesures visant à garantir la sécurité des données (art. 8 LPD).
Le sous-traitant n’est pas autorisé à faire usage des données qui lui ont été transmises dans des buts autres que ceux indiqués sous le point a. ni à sous-traiter à des tiers lesdites données.
f. Hormis son sous-traitant et sa fiduciaire, l’entreprise ne communique les données des clients à aucun autre destinataire / catégorie de destinataire.
10. Modification des CG
- a. Les présentes CG peuvent être modifiées à tout moment par l’entreprise.
- b. La nouvelle version entre en vigueur par sa publication sur le site Internet de l’entreprise. Le client est soumis à la version des CG en vigueur au moment de la conclusion du contrat, sauf s’il a accepté une version plus récente.
- c. Les présentes CG prévalent sur toutes les dispositions et contrats antérieurs. Seules les éventuelles dispositions de contrats individuels qui préciseraient encore les présentes CG prévalent sur celles-ci.
11. Clause de divisibilité
- a. Si l’une des dispositions des présentes CG est ou devient invalide, la validité du reste des clauses n’en est pas affectée.
- b. Les parties remplaceront la disposition invalide par une disposition valide qui se rapprochera le plus possible de l’objectif voulu par la disposition invalide. Il en va de même pour les éventuelles lacunes des CG. Si l’une des présentes clauses se révélait nulle ou inexécutable entièrement ou partiellement dans un certain cadre, les autres dispositions demeureraient en vigueur et la clause nulle ou non exécutable serait appliquée dans la mesure autorisée et selon l’intention des parties ou remplacée par une autre clause.
12. Confidentialité
Les parties ainsi que leurs auxiliaires s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations soumises ou acquises dans le cadre des prestations. Cette obligation reste valable même après la fin des rapports contractuels.
13. Force majeure et autres cas d’impossibilité d’exécution
- a. Si l’exécution du mandat et/ou le respect des délais par l’entreprise et/ou ses auxiliaires est rendue impossible en raison de cas de force majeure tels que des intempéries, orages, tempêtes, l’entreprise est libérée de l’exécution des obligations concernées pendant la durée du cas de force majeure ainsi que pendant une période subséquente appropriée après la fin de celui-ci.
- b. Si le cas de force majeure dure plus de 30 jours, l’entreprise peut résilier le contrat et doit rembourser intégralement au client les honoraires déjà versés. Toute autre revendication, en particulier les demandes de dommages et intérêts, est exclue.
- c. Si l’exécution du mandat par l’entreprise et/ou ses auxiliaires est rendue impossible en raison d’un défaut d’autorisation de construire et/ou ou de toute autre contrainte légale impérative, le contrat sera résilié et les honoraires d’ A+ Energie resteront dus.
14. Règlement des différends – for – droit applicable
- a. En cas de différend, litige ou prétention d’une partie découlant des présentes CG ou se rapportant à celles-ci, y compris en rapport avec sa conclusion, sa validité, sa résiliation ou son interprétation, les parties s’engagent à entamer une discussion durant au moins 30 jours pour régler le litige à l’amiable.
- b. En cas d’échec de la discussion, les parties feront appel à la médiation ou à tout autre mode de résolution amiable des différends. Les frais seront partagés par moitié.
- c. En cas d’échec de la médiation, le différend pourra être porté devant les juridictions genevoises compétentes.
- d. Le présent Contrat est régi par le droit suisse.
Télécharger les Conditions Générales en fichier .pdf :